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REGLEMENT COMPLET DU JEU GRATUIT ET SANS OBLIGATION D'ACHAT JEU ORGANISÉ PAR LA SOCIÉTÉ "Vert Marine SAS" du 11 Janvier 2018 au 28 Février 2018

Article 1. OBJET
La société Vert Marine, société par action simplifiée au capital social de 1 000 000 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 384 425 476, dont le siège social est situé au 1, rue Lefort Gonssolin, 76 130 Mont Saint Aignan organisera du 11 Janvier 2017, à partir de 9h00 jusqu'au 28 Février 2018 20h00, un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé "Aidez-nous à améliorer la qualité de votre patinoire."

Article 2. PARTICIPATION
2.1 Accès au jeu
Ce jeu gratuit est sans obligation d'achat est ouvert à toute personne physique de plus de 18 ans et de moins de 18 ans sous réserve d'une autorisation parentale (parents ou tuteurs) écrite résidant en France Métropolitaine, à l'exception des membres du personnel des structures organisatrices du jeu, et de toute personne ayant participé directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation, ainsi que leur conjoint et les membres de leur famille : ascendants et descendants. La participation au jeu est limitée à une seule participation par foyer (même nom, même adresse). (La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions). Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. S'il s'avère qu'un participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement ou par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait la propriété de l'Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la société organisatrice ou par des tiers. La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
2.2 Modalités de participation
La participation sera effective du 11 janvier 2018, à partir de 10h00 jusqu'au 28 février 2018 20h00 (date et heure de réception par la société organisatrice des inscriptions des participants telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques) via le questionnaire en ligne sur limesurvey. Vert Marine se réserve le droit, si les circonstances l'exigent de reporter ou de suspendre le jeu concours, les participants en seront informés par E-mail. Pour participer au jeu, il faut remplir en intégralité le questionnaire de satisfaction. Le participant doit renseigner les informations demandées. Vert Marine SAS procèdera au tirage au sort du gagnant en son siège et remettra les dotations. L'internaute doit remplir l'enquête afin de participer au jeu et gagner la dotation. Pour valider sa participation l'internaute doit remplir les champs obligatoires du formulaire. Surtout ne pas oublier l'E-mail. La participation du candidat sera prise en compte à cet instant. Le candidat autorise la société Vert Marine SAS à récupérer les données communiquées dans le formulaire de participation au tirage au sort. Lors de la désignation du gagnant, la Société Vert Marine SAS se réserve aussi le droit de demander un justificatif d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement du lot déjà envoyé. La participation à ce concours est strictement personnelle et nominative. Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer sous l'identité d'une autre personne. Sous peine de nullité de la participation, il ne sera admis qu'une inscription au jeu par participant.

Article 3 - DETERMINATION DU GAGNANT
Chaque participant ayant procédé à son inscription conformément aux conditions prévues par le présent règlement participera au tirage au sort et aura une chance de gagner. Le jeu sera clôturé le 28 février 2018 à 20h00. Le tirage au sort (base d'un fichier EXCEL) sera réalisé le 1er mars 2018. Ce tirage au sort sera effectué par la société Vert Marine SAS en son siège.

Article 4 - DESIGNATION DU LOT
La société Vert Marine SAS informera le gagnant du gain via son e-mail dans la semaine qui suivra le tirage au sort. Le gagnant recevra son lot par voie postale à l'adresse qu'il aura fourni à la société Vert Marine SAS. Le gagnant devra fournir à la société Vert Marine SAS tous les renseignements nécessaires à l'envoi de son lot dans un délai de 2 mois depuis la date d'envoi par la société Vert Marine SAS de la notification par e-mail signalant le gain. Si le gagnant ne voulait ou ne pouvait pas prendre possession de son lot dans les délais prévus au présent règlement, il n'aurait droit à aucune compensation et/ou remboursement.

Article 5 - ATTRIBUTION DE LA DOTATION
La société organisatrice se réserve le droit de remplacer ce lot par une autre dotation équivalente quant à sa valeur et caractéristiques, pour quelque cause que ce soit, sans que sa responsabilité puisse être engagée à cet égard. Le gagnant s'engage à accepter le lot tel que proposé, sans possibilité d'échanger notamment contre des espèces ou d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit.

Article 6 - GRATUITE DE LA PARTICIPATION
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation. Les frais engagés pour la participation au Jeu via Internet seront remboursés, dans la limite d'une connexion par foyer, sur demande adressée exclusivement par courrier, au plus tard deux semaines après la fin du Jeu, cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Vert Marine SAS
1, rue Lefort Gonssolin
76130 Mont Saint Aignan

Article 7 - UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du concours sont traitées informatiquement conformément à la Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004 dans le but de procéder à la bonne gestion du concours et de prévenir les gagnants. Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès et de modi cation, rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Il suffit de nous écrire par courrier à :

Vert Marine SAS
1, rue Lefort Gonssolin
76130 Mont Saint Aignan

En nous indiquant vos noms, prénoms, adresses. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Article 8 - LIMITATION DE LA RESPONSABILITE
La société organisatrice se réserve le droit d'annuler, d'arrêter, de suspendre, de prolonger ce Jeu sans préavis en cas de force majeure uniquement, sans être tenue responsable dans un tel cas.

Article 9- ACCEPTATION ET ACCES AU REGLEMENT
Le simple fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserves. Le présent règlement est disponible gratuitement sur demande auprès de la société Vert Marine SAS à l'adresse indiquée ci-dessous :

Vert Marine SAS
1, rue Lefort Gonssolin
76130 Mont Saint Aignan

Le présent jeu est soumis à la loi française, et en cas de litige le contentieux relèvera de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Rouen.